Créé le 19 octobre 1984
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi.
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1984
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi.