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Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.

Le ministre d'Etat, chargé des relations avec les Etats associés, JEAN LETOURNEAU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.

Le ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.

Le ministre de la défense nationale, JULES MOCH.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.

Le ministre du budget, EDGAR FAURE.

Le ministre de la reconstruction et de L'urbanisme, ministre de la France d'outre-mer par intérim, EUGENE CLAUDIUS PETIT.

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 1951

Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée
Titre III : Activités antinationales
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes