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Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré

L'Assemblée nationale a adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 982 ;

Lettres rectificatives n° 2111 2113 ;

Rapport de MM. Simonnet et David, au nom de la commission des finances, n° 2037 ;

Discussion les 18 et 19 décembre 1951 ;

Adoption le 10 décembre 1951.

Conseil de la République :

Transmission n° 836, année 1951 :

Rapport de MM. Auberger et Debù-Bridel, au nom de la commission des finances, n° 871, année n° 1951 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1951.

Assemblée nationale :

Avis du Conseil de la République n° 2306 ;

Rapport de MM. Simonnet et Marcel David, au nom de la commission des finances, n° 2308 ;

Adoption le 30 décembre 1951.

Article 1

Créé le 1 janvier 1952

Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.

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Article 2

Créé le 1 janvier 1952

Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1953, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,331,000,000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état B annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.

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Article 3

Créé le 1 janvier 1952

Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l'exercice 1951 sur l'article 1er du chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1932.

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Article 4

Créé le 1 janvier 1952

Les écoles nationales de perfectionnement sont des établissements publics de l'Etat datés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ces établissements sont créés ou supprimés par décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale.

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Article 5

Abrogé21 août 2002

Créé le 1 janvier 1952

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Par Ia Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.

Le Vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.

Le ministre du budget, PIERRE COURAIT.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952

Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5