Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 septembre 1951
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 septembre 1951
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 23 septembre 1951 au mardi 15 février 2022
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, pour les dépenses d'équipement imputables sur le budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951, des autorisations de programmes s'élevant à 12 milliards de francs, destinées aux constructions scolaires des divers ordres de l'enseignement public, qui seront répartis en chapitres, par décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget.