Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 17 août 1950
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 50-975 du 16 août 1950
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 17 août 1950 au mardi 15 février 2022
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.