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Loi n°50-400 du 3 avril 1950

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES EN CE QU'ELLES EDICTENT L'OBLIGATION POUR LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PERMANENTS DE L'ETAT DE FAIRE TENIR DES SERVICES A TEMPS COMPLET PAR DU PERSONNEL NON TITULAIRE.

Loi n°50-400 du 3 avril 1950

Modifié parDécret n°52-183 du 20 février 1952