Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 19 mars 1950
L'exécution du service militaire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail.
Loi n° 50-340 du 18 mars 1950
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 19 mars 1950 au mardi 15 février 2022
L'exécution du service militaire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail.