Créé le 19 juillet 1949
Sera puni d'une amende de 3 750 euros le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 juillet 1949
Sera puni d'une amende de 3 750 euros le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.