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Loi n°49-758 du 9 juin 1949
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.
Loi n°49-758 du 9 juin 1949
Modifié parDécret n°58-1367 du 23 décembre 1958Décret n°60-924 du 20 août 1960Décret n°60-925 du 20 août 1960