PORTANT VALIDATION ET MODIFICATION DE L'ACTE DIT LOI NO 531 DU 04-10-1943, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE

ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE ET MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS EN CAS D'ACCIDENT)