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Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948
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DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER.
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948
Modifié parLoi n°51-426 du 16 avril 1951Décret n°63-608 du 24 juin 1963Loi n°68-1 du 2 janvier 1968Loi n°68-1 du 2 janvier 1968art. 72, v. init.Loi n°73-7 du 3 janvier 1973Décret n°83-79 du 2 février 1983