Abrogé24 janvier 1995
Abrogé par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 35 (V) JORF 24 janvier 1995
Créé le 23 août 1960
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Article 1
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Abrogé depuis le mardi 24 janvier 1995
Abrogé parLoi n°95-73 du 21 janvier 1995art. 35 (V) JORF 24 janvier 1995
En vigueur du mardi 23 août 1960 au lundi 23 janvier 1995