Les infractions à la présente loi et au décret d'application seront sanctionnées d'une amende pénale de 600 à 40.000 F.
Elles seront recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, par les administrateurs de l'inscription maritime ainsi que par les fonctionnaires civils et militaires placés sous leurs ordres et par les agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes.