Abrogé19 novembre 1997
Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 58 (V) JORF 19 novembre 1997
Créé le 8 septembre 1948
Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un contrôle de l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur.