Abrogé4 janvier 1959
Créé le 2 septembre 1948
(texte abrogé).
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 77
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 janvier 1959
En vigueur du jeudi 2 septembre 1948 au samedi 3 janvier 1959
(texte abrogé).