Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

Article 41

Créé le 2 septembre 1948

Le preneur pourra, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, résilier le bail tant que la valeur locative résultant des dispositions qui précèdent ne sera pas atteinte.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1948

Le preneur pourra, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, résilier le bail tant que la valeur locative résultant des dispositions qui précèdent ne sera pas atteinte.