Créé le 4 septembre 1959
I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.
(paragraphes II, III et IV abrogés).
(paragraphes II, III et IV abrogés).
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 34 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1959
I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.
(paragraphes II, III et IV abrogés).