Application de l’article 19 de la loi du 28 octobre 1946 relative aux dommages de guerre. Le ministre est autorisé à émettre des titres nominatifs portant intérêt et remboursables en 30 ans. Le sinistré peut obtenir le règlement de son indemnité d’éviction sous forme de rente viagère versée à la caisse nationale des retraites et réversible sur la tête du conjoint survivant en cas de communauté entre époux.