Abrogé1 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 28 décembre 1947
Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, au titre du budget général pour l'exercice 1947 par la loi de finances du 13 août 1947, une somme de 4.312.000 F est définitivement annulée, conformément au tableau ci-après :
Chap. 121. - Personnels titulaires. Sûreté nationale, traitement. 968.000 F.
Chap. 125. - Personnels titulaires. - Sûreté nationale, indemnités fixes 844.000
Chap. 313. - Dépenses de matériel de la sûreté nationale 2.000.000
Chap. 323. - Sûreté nationale. - Entretien des bâtiments et réparations courantes 250.000
Chap. 328. - Bâtiments et travaux. - Réinstallation des services 250.000 Total égal 4.312.000 F.
Chap. 121. - Personnels titulaires. Sûreté nationale, traitement. 968.000 F.
Chap. 125. - Personnels titulaires. - Sûreté nationale, indemnités fixes 844.000
Chap. 313. - Dépenses de matériel de la sûreté nationale 2.000.000
Chap. 323. - Sûreté nationale. - Entretien des bâtiments et réparations courantes 250.000
Chap. 328. - Bâtiments et travaux. - Réinstallation des services 250.000 Total égal 4.312.000 F.