Abrogé1 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 28 décembre 1947
La composition et les effectifs de chaque compagnie sont fixés par décret.
Le lieu de stationnement et les conditions d'emploi des compagnies sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le lieu de stationnement et les conditions d'emploi des compagnies sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.