Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947

Article 4

Créé le 28 décembre 1947

Les nouveaux effectifs des compagnies républicaines de sécurité sont fixés à :
Dix emplois de commandants de groupement ;
Soixante-quatre emplois de commandants ;
Deux cent trente-trois emplois d'officiers ;
Deux cent soixante-quinze emplois de brigadiers-chefs ;
Neuf cent trente-trois emplois de brigadiers ;
Mille sept emplois de sous-brigadiers ;
Neuf mille deux cent trente emplois de gardiens de la paix.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 19 (V)

En vigueur du dimanche 28 décembre 1947 au lundi 30 avril 2012

Les nouveaux effectifs des compagnies républicaines de sécurité sont fixés à :

Dix emplois de commandants de groupement ;

Soixante-quatre emplois de commandants ;

Deux cent trente-trois emplois d'officiers ;

Deux cent soixante-quinze emplois de brigadiers-chefs ;

Neuf cent trente-trois emplois de brigadiers ;

Mille sept emplois de sous-brigadiers ;

Neuf mille deux cent trente emplois de gardiens de la paix.