Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947

Article 1

Créé le 28 décembre 1947

Le nombre des compagnies républicaines de sécurité est ramené de soixante-cinq à cinquante-quatre.
Les compagnies dissoutes seront désignées par décret pris en conseil des ministres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 19 (V)

En vigueur du dimanche 28 décembre 1947 au lundi 30 avril 2012

Le nombre des compagnies républicaines de sécurité est ramené de soixante-cinq à cinquante-quatre.

Les compagnies dissoutes seront désignées par décret pris en conseil des ministres.