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Loi n° 46-1889 du 28 août 1946
Abrogation de l'article 2 de l'ordonnance 45-1223 du 07-06-1945, de l'ordonnance 45-2398 du 18-10-1945 et de la loi 46-881 du 02-05-1946.
Loi n° 46-1889 du 28 août 1946
Modifié parDécret n°46-2095 du 28 septembre 1946