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Loi n°2025-199 du 28 février 2025

Article 98

Créé le 1 mars 2025

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Fixation de l'objectif de dépenses pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2025

Résumé. 17 milliards d'euros sont prévus pour les accidents de travail et les maladies professionnelles en 2025.

Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 17,0 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 17,0 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.