Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé. Une règle de la sécurité sociale est modifiée et entre en vigueur le mois suivant
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L137-13 → Version 11
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-13
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.