Article unique
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions diverses dans le Code de la santé publique
Résumé La loi crée une nouvelle section et modifie plusieurs règles dans le Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3513-5-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3515-2-1 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3513-7, Art. L3513-15, Art. L3513-19, Art. L3515-1, Art. L3515-2, Art. L3515-3, Art. L3822-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Dispositions diverses > >
1 version
3 créés
6 modifiés
6 cités