JORF n°0047 du 25 février 2025

Loi n°2025-175 du 24 février 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-175.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 464 ;

Rapport de M. Michel Lauzzana et Mme Francesca Pasquini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1926 ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2023 (TA n° 205).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2023-2024) ;

Rapport de M. Khalifé Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 305 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 7 février 2024 (TA n° 65, 2023-2024).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 155 ;

Rapport de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission mixte paritaire, n° 849 ;

Discussion et adoption le 4 février 2025 (TA n° 41).

Sénat :

Rapport de M. Khalifé Khalifé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 263 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 13 février 2025 (TA n° 54, 2024-2025).

Article unique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions diverses dans le Code de la santé publique

Résumé La loi crée une nouvelle section et modifie plusieurs règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3513-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3515-2-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3513-7, Art. L3513-15, Art. L3513-19, Art. L3515-1, Art. L3515-2, Art. L3515-3, Art. L3822-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Dispositions diverses > >

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6 cités

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder