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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de création des conseils municipaux des communes nouvelles
Résumé Les règles de la première réunion du conseil municipal changent pour s'appliquer au premier renouvellement général après la création d'une commune nouvelle.
I.-A l'article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II.-Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
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