JORF n°0039 du 15 février 2025

Loi n°2025-128 du 14 février 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-128.

Sénat :

Proposition de loi n° 551 rect. (2023-2024) ;

Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 661 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 662 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 15 octobre 2024 (TA n° 3, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par la Sénat, n° 457 ;

Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 909 ;

Discussion et adoption le 10 février 2025 (TA n° 45).

Article unique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux communes nouvelles

Résumé Cette loi change les règles pour les nouvelles communes dont le conseil municipal n'a pas été renouvelé récemment.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8-1 A > >

II.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen