Article 194
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au travail, emploi et administration des ministères sociaux
Résumé Un article sur le travail et les ministères sociaux a été annulé car il était illégal.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
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