Article 179
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles de cet article ne sont pas valides.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
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