Article 177
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur la non-conformité constitutionnelle
Résumé L'article 177 a été annulé car il ne respecte pas la Constitution.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
1 version