Article 170
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations bancaires pour la vérification des bénéficiaires d'aides publiques
Résumé Les agences peuvent vérifier les informations bancaires des personnes qui reçoivent de l'aide publique.
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZQ.-A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier :
« 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 2° L'Agence nationale de l'habitat. »
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