JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 148

Article 148

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Report des crédits de paiement pour 2025

Résumé Les restes d'argent de 2024 peuvent être utilisés en 2025, mais pas trop.

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

| Intitulé du programme 2024 | Intitulé de la mission
de rattachement 2024 | Intitulé du programme 2025 | Intitulé de la mission
de rattachement 2025 | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Ecologie | Plan de relance | Ecologie | Plan de relance | | Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie Outre-mer | Outre-mer | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail, emploi et administration des ministères sociaux | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | | Préparation et emploi des forces | Défense | Préparation et emploi des forces | Défense | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense | | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | Transformation et fonction publiques | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | Transformation et fonction publiques | | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Cohésion | Plan de relance |Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit|Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie| |Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »| Economie | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » | Economie | | Restitution des « biens mal acquis » | Aide publique au développement | Restitution des « biens mal acquis » | Aide publique au développement | | Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |


Historique des versions

Version 1

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Intitulé du programme 2024

Intitulé de la mission

de rattachement 2024

Intitulé du programme 2025

Intitulé de la mission

de rattachement 2025

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Ecologie

Plan de relance

Ecologie

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie Outre-mer

Outre-mer

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Préparation et emploi des forces

Défense

Préparation et emploi des forces

Défense

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Transformation et fonction publiques

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Transformation et fonction publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Cohésion

Plan de relance

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit

Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

Economie

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

Economie

Restitution des « biens mal acquis »

Aide publique au développement

Restitution des « biens mal acquis »

Aide publique au développement

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés