Article 148
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Report des crédits de paiement pour 2025
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
|  Intitulé du programme 2024  |  Intitulé de la mission  
 de rattachement 2024  |  Intitulé du programme 2025  |  Intitulé de la mission  
 de rattachement 2025  |
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|  Vie politique  |  Administration générale et territoriale de l'Etat  |  Vie politique  |  Administration générale et territoriale de l'Etat  |
|  Cour des comptes et autres juridictions financières  |  Conseil et contrôle de l'Etat  |  Cour des comptes et autres juridictions financières  |  Conseil et contrôle de l'Etat  |
|  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives  |  Conseil et contrôle de l'Etat  |  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives  |  Conseil et contrôle de l'Etat  |
|  Conseil supérieur de la magistrature  |  Justice  |  Conseil supérieur de la magistrature  |  Justice  |
|  Ecologie  |  Plan de relance  |  Ecologie  |  Plan de relance  |
|  Compétitivité  |  Plan de relance  |  Compétitivité  |  Plan de relance  |
|  Concours spécifiques et administration  |  Relations avec les collectivités territoriales  |  Concours spécifiques et administration  |  Relations avec les collectivités territoriales  |
|  Conditions de vie outre-mer  |  Outre-mer  |  Conditions de vie Outre-mer  |  Outre-mer  |
|  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi  |  Travail et emploi  |  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi  |  Travail, emploi et administration des ministères sociaux  |
|  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat  |  Cohésion des territoires  |  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat  |  Cohésion des territoires  |
|  Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  |  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales  |  Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  |  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales  |
|  Interventions territoriales de l'Etat  |  Cohésion des territoires  |  Interventions territoriales de l'Etat  |  Cohésion des territoires  |
|  Préparation et emploi des forces  |  Défense  |  Préparation et emploi des forces  |  Défense  |
|  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins  |  Santé  |  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins  |  Santé  |
|  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation  |  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales  |  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation  |  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales  |
|  Soutien de la politique de la défense  |  Défense  |  Soutien de la politique de la défense  |  Défense  |
|  Sport  |  Sport, jeunesse et vie associative  |  Sport  |  Sport, jeunesse et vie associative  |
|  Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs  |  Transformation et fonction publiques  |  Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs  |  Transformation et fonction publiques  |
|  Innovation et transformation numériques  |  Transformation et fonction publiques  |  Coordination du travail gouvernemental  |  Direction de l'action du Gouvernement  |
|  Cohésion  |  Plan de relance  |Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit|Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie|
|Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »|  Economie  |  Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »  |  Economie  |
|  Restitution des « biens mal acquis »  |  Aide publique au développement  |  Restitution des « biens mal acquis »  |  Aide publique au développement  |
|  Prêts pour le développement économique et social  |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés|  Prêts pour le développement économique et social  |  Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés  |
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