Article 143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de découvert des ministres et du ministre chargé des finances pour 2025
Résumé En 2025, les ministres ont le droit de dépenser 19,8 milliards d'euros de plus pour les achats et 175 millions d'euros de plus pour les opérations financières, comme indiqué dans un document joint à la loi.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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