Article 109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux ressources affectées des collectivités territoriales
Résumé Les règles sur l'argent des collectivités locales changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 149 > >
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 16 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 8 > >
> - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 55 > >
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