Article 98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la fiscalité pour les acquisitions
Résumé Les règles fiscales pour les achats changent deux mois après la publication de la loi.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZD > >
II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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