Article 96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales dans le Code général des impôts
Résumé L'article change des règles fiscales et fixe une date pour certaines modifications.
I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 bis > >
B.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 bis A, Art. 119 bis A > >
C.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 187 > >
II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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