Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales et application temporelle
Résumé Certaines règles fiscales changent et s'appliquent aux paiements faits après la publication de la loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 30 > >
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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