I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1518 A quinquies > >
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025.]
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A quinquies
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025.]
En vigueur à partir du dimanche 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A quinquies
II. - Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l'article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l'application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l'article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l'établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du même article 1518 A quinquies, et non la valeur locative retenue pour l'établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017.