Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux dons
Résumé L'article 5 change les règles pour les dons faits après la publication de la loi
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 > >
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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