Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales changent pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 239 octies > >
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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