Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, article 73,
Résumé L'article 47 modifie un autre article, mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 73 > >
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