Article 2

Article 2

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Résumé Certaines règles fiscales changent à partir de l'année 2024 et pour certains revenus, à partir de trois mois après la publication de la loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H > >

II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.