Article 106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article modifie des règles fiscales.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 C > >
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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