Article 103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions fiscales et de sécurité intérieure
Résumé Des règles fiscales et de sécurité changent à partir du 1er mars 2025.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L322-13 > >
> - Loi du 2 juin 1891 > > Art. 5-1 > >
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
1 version
5 modifiés
6 cités