Article 101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales des collectivités territoriales
Résumé Cet article change les règles d'impôts pour les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-30, Art. L2333-41 > >
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