Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux ressources des fondations reconnues d'utilité publique
Résumé Plus de fondations peuvent recevoir de l'argent pour faire des études et des travaux
I.-A la première phrase de l'article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et le mot : « local, » est remplacé par les mots : «, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour ».
II.-Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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