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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 52

Modification de l'année de référence dans la loi de finances rectificative et compensation par une taxe additionnelle

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais fiscaux

Résumé Certaines dates limites fiscales sont repoussées jusqu'en 2027.

I.-A la fin des 1° et 2° et du a du 3° et aux 4° et 5° du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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Version 1

I.-A la fin des 1° et 2° et du a du 3° et aux 4° et 5° du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.