Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'année de référence dans l'article 239 octies du CGI
Résumé Une loi change une date dans le code des impôts et cela commence en 2024.
I.-A la fin du dernier alinéa de l'article 239 octies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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